clôture compte en indivision

Publié le 26/08/2021 Vu 488 fois 1 Par
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Légavox

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26/08/2021 12:00

Bonjour,

j'ai ouvert un compte en indivision (BNP PARIBAS) avec mon frère et ma soeur pour gérer un bien en location entrant dans a succession suite au décès de ma mère.

Ma soeur a été désignée mandataire de ce compte pour faciliter la gestion des biens.

Elle a le chéquier et tout droit de crédit débit sur ce compte. Mon frère et moi n'avons aucun droit. Elle a déjà fait des erreur dont un retrait de 1500 euros qu'elle ne veut pas admettre et qu'elle ne veut pas rembourser car elle me dit que ce n'est pas vrai malgré que je lui ai fourni toutes les preuves

la succession est terminée, et tous paiements entrant dans e cadre de l'indivision ont été réglés. Le compte n'a plus lieu d'exister à ce jour car plus rien a gérer en indivision.

depuis 6 mois maintenant j'ai formulé ma demande de cloture de compte à la banque et la demande de répartition des fonds restant

Mon frère n'a formulé que la demande de cloture pas celle de répartition et ma soeur n'a fait ni la demande de cloture ni la demande de répartition.

De ce fait, la situation est bloquée donc l'argent est bloqué.

La banque est avertie de la situation mais me dit qu'elle ne peut rien faire

Mes questions :

y a t il un moyen de forcer la cloture de ce compte et la récupération des fonds restant.

Si ma soeur décide de se faire un chèque pour récupérer les fonds restant mon frère et moi aurons nous un moyen d'agir pour récupérer ces fonds

Peut on retirer le mandat fait à ma soeur qui a tous les droits sur ce compte

Je ne retrouve plus la convention éditée au moment de l'ouverture du compte et la banque ne veut pas me donner une copie. La directrice me dit que e peux venir la consulter à la banque et ne pouvoir m'en communiquer une copie. J etrouve cela bizard. Suis je en droit d'exiger une copie de ce document et la banque peut elle me refuser la transmission de la copie intégrale de ce document.

Quels sont mes possibilités pour déloquer la situation???

je vous remercie de l'aide que vous pourrez apporter

TP

Superviseur

26/08/2021 12:38

Bonjour
Visiblement, il n'y a pas eu convention d'indivision, déterminant les droits de chacun pour la gestion immobilière et financière.
La convention de compte ne vous apprendra rien d'intéressant, si ce n'est qui a signé.

Un avocat vous serait utile, au moins pour vous guider.
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