Comment faire valoir ses droits sur un compte titre lors d'une séparation

Publié le 25/08/2020 Vu 215 fois 6 Par
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25/08/2020 13:52

Bonjour,



Avec mon conjoint (nous sommes pacsés et non mariés), nous avons ouvert différents comptes titres, PEA, assurance vie, cryptomonnaies etc afin de placer et faire fructifier notre patrimoine.

Tous les comptes sont ouverts au nom de mon conjoint mais tous les virements entrant sur ces comptes proviennent de notre compte bancaire commun. Les comptes PEA et Assurances vie ne peuvent pas être ouverts en compte joint et cela devenait ingérable et cher en frais d'ouvrir tous les comptes en double (un à mon nom et un autre à son nom pour chaque type de compte et double des frais pour chaque ordre placé).

Si un jour on venait à se séparer, arriverai-je à prouver que la moitié des capitaux m'appartiennent et arriverai-je à les récupérer?

Existe-t-il un document (type reconnaissance de dette) ou contrat quelconque qui stipule que tous les capitaux m'appartiennent de moitié?



Merci d'avance pour vos conseils.

25/08/2020 14:51

Bonjour,

Vous pouvez très bien établir une telle convention, devant notaire de préférence. A défaut, la preuve de la propriété commune serait très dificile à obtenir.

25/08/2020 14:55

Merci pour votre réponse Yukiko, je ne pensais pas qu'on pouvait faire ce genre de contrat/convention devant notaire, sachant que nous ne sommes pas mariés.

Superviseur

25/08/2020 15:02

Bonjour
Vous n'êtes pas sous un régime communautaire comme des époux.
Votre partenaire peut très bien revendiquer la possession de ce qui est à son nom. A vous de prouver le contraire.
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25/08/2020 16:22

Si chacun a ses propres comptes il n'y a plus de problème.

Mais si, pour des raisons qui leur appartiennent, les deux partenaires préfèrent tout déposer sur un seul compte, Monsieur peut très bien reconnaître par écrit que la moitié de ce qui est déposé sur ses comptes appartient à Madame. Il y a certainement des précautions à prendre et peut-être un risque fiscal, mais, dans le principe, rien ne s'y oppose. Devant notaire, ce sera plus sûr.

Cela dit, je ne suis pas persuadé de l'intérêt de la chose. Deux PEA, ce n'est pas forcément plus compliqué ni plus coûteux à gérer qu'un seul. Il existe des intermédiaires en bourse qui ne font pas payer de droits de garde.

25/08/2020 17:19

Il est vrai que si c'est uniquement l'ouverture de deux PEA ce n'est pas trop gênant, bien que les frais soient quand même doublés puisque à chaque ordre d'achat et vente on payerait deux fois les frais.

Mais cela devient encore plus compliqué et surtout cher pour les actions US sur un compte titre ordinaire, entre les frais de bourse et les frais de conversion €/$.

Et le nombre de manipulation devient ingérable lorsque le volume d'ordres augmente.

A chaque fois qu'on voudrait acheter ou vendre un titre il faudrait faire l'opérationdeux fois. Et comme il serait impossible de le faire exactement au même moment, il y aurait forcément des différences de montant entre les comptes...

Nous avons un CTO, un PEA, une assurance vie et 4 comptes pour les crypto monnaies sans compter le compte de stockage et le compte de conversion pour récupérer en monnaie fiat, si on voulait en avoir un à chaque nom je vous laisse imaginer la complexité de la chose....surtout qu'il n'y a que mon conjoint qui s'occupe de tout ca.

Nous avons fait ce choix clairement par simplicité de gestion et réduction des frais.

C'est pourquoi je me renseigne ici pour savoir si il y a une solution pour me protéger au cas où le pire arriverait.

Superviseur

25/08/2020 17:32


C'est pourquoi je me renseigne ici pour savoir si il y a une solution pour me protéger au cas où le pire arriverait.


Il vous faut alors modifier votre convention de pacs en optant pour l'indivision, seule formule se rapprochant d'une communauté.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026
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