Comptes enfants+société bloqués: saisie attribution perso

Publié le 03/11/2011 Vu 6956 fois 2 Par
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03/11/2011 10:16

dans le cadre d’une saisie attribution à mon encontre, la banque a déclaré à l'huissier et bloqué aussi les comptes de mes enfants mineurs, ainsi que les comptes de la société dont je suis le gérant
A t'il le droit de prendre sur le patrimoine de mes enfants ? A t'il le droit de mélanger perso et pro ? N'a t'il pas commis une faute dans la gestion de la saisie ?
MERCI

03/11/2011 14:31

Bonjour

Non: les comptes de vos enfants mineurs ne sont pas soumis à la saisie-attribution faite par cet Huissier. En revanche, vos autres comptes bancaires oui.

Vous avez un délai d'un mois pour contester cette saisie-attribution en saisissant le Juge de l'Exécution - via une assignation à faire délivrer au saisissant et copie à l'Huissier, le Tribunal compétent étant celui de votre domicile.

Peut-être pourriez-vous vous faire assister dans cette démarche par un avocat ou via une protection juridique?

03/11/2011 14:49

"Non: les comptes de vos enfants mineurs ne sont pas soumis à la saisie-attribution faite par cet Huissier. En revanche, vos autres comptes bancaires oui."

=> Ok,
compris pour les comptes des enfants

MAIS pour ce qui est des comptes de la société dont je suis le gérant ? Il a le droit ? Merci de confirmer.

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