Contentieux avec une societe de credit

Publié le 25/08/2014 Vu 1809 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/08/2014 13:01

La société de crédit n'a pas effectué de prélèvement pendant presque 2 ans sans aucune raison . Je viens de recevoir une LAR d'un huissier pour assignation , alors qu'il ne m'ont rient réclamé pendant tout ce temps. Je n'ai jamais donner ordre a ma banque de bloquer les prélèvements, et, il n'y a jamais eu de rejet pour avoir insuffisant. Suis je en tort , si non,Dois je prendre un avocat?

25/08/2014 15:59

Bonjour,

Sivous êtes certain que la banque n'a pas effectué de prélèvement pendant 2 années complètes avant la date de l'assignation Alors Vous êtes tranquille en ce qui concerne le recouvrement de la créance.
Deux hypothèses sont à envisager:
hypothèse 1) Le courrier que vous avez reçu de l'huissier n'est rien d'autre qu'un projet d'assignation. En sommes, il vous menace de payer sinon il vous initiera une procédure de recouvrement en usant de l'assignation .
Dans ce cas, vous lui écrirez un courrier lui précisant que " Conformément à l'article L.311-52 du code de la consommation, l'action en recouvrement de la banque est forclose. J'entends me prévaloir de cette forclusion en cas de procédure diligentée à mon rencontre. Naturellement, je solliciterai des dommages et intérêts pour procédure abusive compte tenu de cette forclusion qui n'a pas dû vous échapper".
hypothèse 2) Il s'agit d'une véritable assignation.
Dans ce cas, vous pouvez aller seul à l'audience. Vous direz au juge que la dette est forclose conformément à l'article L.311-52 du code de la consommation. Vous ne serez condamné à aucun versement.

En toute hypothèse, ne reconnaissez pas l'existence de la dette ni par téléphone et encore moins par un écrit quelconque.

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