Contentieux bancaire - responsabilité du banquier

Publié le 09/12/2015 Vu 1007 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/12/2015 20:20

Bonjour,

En 2008, la caisse d'épargne a établi un chèque de banque sans autorisation ni procuration de 80000€ de mon compte personnel à mon associée pour l'acquisition d'une maison via une sci. le directeur de banque qui est un ami personnel de mon ex-associée a signé les documents bancaires avec mon associée. J'ai mis en justice mon associée (toujours en procédure) et avant le délai de prescription j'ai mis la banque en justice faute de moyens financiers depuis 2013. le banquier m'a endetté au mieux à hauteur de 58% si mon associée remboursée pour moitié la créance, ce qui n'a jamais été le cas, au pire je suis endettée à 106% car je gagne 1431€, et que j'ai désormais une échéance à 1521.50€.

Aujourd'hui la banque invoque selon une jurisprudence de 2004 à son bénéfice, le renversement de la charge de la preuve. ce n'est donc plus a elle de prouver les faits mais à moi.

Je n'étais pas là lors de ce transfert d'argent, je n'ai pas signé de document, ni même donné de procuration.

le tribunal a renvoyé le dossier pour la 3e fois. l'avocat de la banque a fourni ses conclusions le matin même de l'audience.

Quels moyens puis-je invoquer pour contrer "le renversement de la charge de la preuve"- existe t-il une autre jurisprudence qui s'oppose à celle de 2004

Merci de votre aide

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