CONTENTIEUX BANQUE ET PERDU AU TI

Publié le 21/11/2013 Vu 1246 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/11/2013 14:05

Bonjour,
une banque ma fait un credit affecté (automobile) et utilisé cette argent pour rembourser la caution sur un compte pro.
Dans le désespoir, après mon dépot de bilan(sarl)le cautionnement du compte a été dénoncé.
A cette période le gestionnaire de mon compte a chercher un moyen de pouvoir solder le compte pro, et a monter un dossier de pret (particulier auto. Cette argent a été viré sur mon compte personnel et le même jour a servi a solder le compte pro.
cette méthode a été dénoncé au TI mais j'ai perdu
je fais maintenant appel de la décision.
Pensez vous que j'ai des chances de faire reconnaitre cette tromperie !
Merci de votre réponse
Cordialement

21/11/2013 08:46

Si je puis vous être utile ...

Bonjour,

Votre manœuvre n'a pas réussi car votre prêt n'est pas celui d'un crédit affecté à l'achat (sans doute virtuel) du véhicule car en ce cas c'est le vendeur du dit-véhicule qui aurait perçu directement de l'organisme prêteur le montant du prêt en règlement de la vente.

Il s'agit donc d'un prêt personnel dont il importe peu ce à quoi il est destiné.

Ainsi votre banque qui détient (je le suppose) vos deux comptes l'un pro défaillant avec caution a obtenu de celui perso le transfert d'une manne (le montant du prêt).

S'il en était ainsi un bon avocat vous sera utile en appel car il n'y apparemment rien d'illégal en cette opération.

Salutations.

21/11/2013 09:10

Bonjour,
et merci de votre réponse.
Je vais quand même préciser 2 éléments complémentaire,
1/ le prêt mentionne bien acquisition d'un véhicule.
2/ je n'ai pas signé de d'autorisation de virement !

Merci de votre réponse.
Salutations

21/11/2013 09:56

Re-

Détenteur maintenant de ces renseignements, je vous précise que l’essentiel (le reste est un +) me paraît être dans la forme du crédit : celui d’un prêt à la consommation ou celui d’un crédit affecté ; vous êtes le mieux placé pour le savoir puisque vous avez les documents en votre possession.

Il est vrai que pour un crédit à la consommation le prêteur ne demande pas – généralement - à quoi va-t-il servir et dès lors ne le mentionne pas sur le contrat.

J’ajoute que le contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié sert exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés

L'annulation du contrat de crédit est automatique si le contrat de vente ne se réalise pas.

L’emprunteur peut demander, sous certaines conditions, la suspension du remboursement, si un litige survient relativement au contrat d'achat.

Malgré tout face à un établissement bancaire entourez-vous d’un avocat spécialiste dans le domaine de la Consommation.

Bonne chance.

Re.

21/11/2013 10:20

Merci beaucoup,
Votre réponse me donne un peu plus de raison d'espérer qu'en Appel la méthode utilisé, la forme, et la destination n'est pas vraiment dans une pratique normal pour une banque.
Pourquoi faire une prêt auto, alors q'un prêt consommation aurait pu suffir ? Si ce n'est pour déguiser ou cacher quelque chose !
J'espère que la justice dénoncera celà.

Mes meilleures salutations.

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