contentieux banque et recours

Publié le 27/03/2010 Vu 4070 fois 1 Par
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25/03/2010 10:45

je vis maritalement avec une personne. Nous sommes actuellement en séparation, nous avons signé un mandat de vente auprès d'une agence pour vendre notre bien et Nous avons actuellement une proposition par des acquéreurs que je souhaite accepter. Mon conjoint lui n a toujours pas donner sa réponse. Hors il s'avère que je viens d'apprendre que monsieur est un dossier géré par le service contentieux a sa banque et que celle-ci lui réclame le montant intégral de la dette qu'il a contracté chez eux d'ici quelques jours sous peine de quoi elle se verra contrainte d'engager une procédure judiciaire à l encontre de Mr. Je tiens à spécifier que je n'ai rien a voir avec cette dette. En revanche la maison que nous avons achetée est en indivision soit 50-50 et je souhaite savoir qu'elles sont les droits de la banque, peut-elle saisir la maison et la vendre pour payer la dette de Mr? Quels mes droits et recours face à une telle situation? Merci pour votre réponse.

27/03/2010 11:30

bonjour,
ne vous inquietez pas outre mesure. si le créancier ne dispose pas de titre executoire, il ne peut demander la sortie de l'indivision.
le service contentieux de la banque ne dispose d'aucune pouvoir coercitif

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