Créance suite restitution LOA

Publié le Vu 260 fois 5 Par SVS
14/01/2019 18:57

Bonjour

jai un contentieux avec une société de financement de leur véhicules en LOA neuf.

Je n’arrivais plus à assumer les mensualités de 435€ par mois avec la naissance de mon dernier fils en mai 2016.

Le dernier impayé non régularisé remonte à mars 2017environ. J’ai fait une restitution du véhicule où j’ai signé le PV de restitution le 3 octobre 2017. Ils ont vendu la voiture et me réclame aujourd’hui 5400€ suite à la vente du véhicule (en mars 2018) pour solder le dossier. La gestionnaire s’étonnait d’ailleurs que le dossier soit toujours chez elle et qu’il ne soit pas parti en recouvrement judiciaire. Elle me dit qu’il faut que je paye 5400€ en 2 fois! Je ne peux pas et elle me dit qu’elle ne peut pas mettre en place en place un échéancier car j’ai selon elle trop attendu! Mais je n’ai jamais rien reçu. C’est moi qui les ai appelé pour savoir où en était le dossier de vente.



Le delai de forclusion sapplique t-il dans ce cadre la? Ont-il le droit de poursuivre? Ou cette créance dans leur ligne de perte ?

14/01/2019 21:59

Bonjour,

La Location avec Option d'Achat est assimilée à un crédit à la consommation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

15/01/2019 12:16

Bonjour

Il est souvent oublié que la restitution est une étape clé du processus LOA, qui permet d’utiliser un véhicule haut de gamme par le client contre des mensualités et une valeur de rachat contractuelle. Le locataire peut acquérir définitivement le véhicule au prix convenu au contrat (ou de manière anticipée). C'est financièrement intéressant dans la plupart des cas.

Lorsque le véhicule est rendu, la concession vérifie le véhicule (parfait état, kilométrage conforme au contrat) et l'organisme propriétaire du véhicule facturera d'éventuels frais de remise en état ou des pénalités...+ les retards éventuels d'échéances.

Donc, difficile de remettre en cause ce qui vous est réclamé.

Délai de forclusion 2 ans.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

15/01/2019 13:10

Bonjour,

La restitution du véhicule n'est prévue qu'au terme du contrat LOA qui ne concerne pas que des véhicules haut de gamme, il semble que ce ne soit pas cette situation qui soit évoquée présentement...

Si le dernier impayé non régularisé remonte à mars 2017 avec restitution du véhicule, la forclusion de 2 ans pourrait ne pas s'appliquer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

15/01/2019 13:37

Le remboursement anticipé LOA peut être effectué pour trois raisons principales :

– Soit le locataire décide d’acheter le bien mobilier loué sans attendre la fin du contrat leasing, lorsque le contrat le permet, cela existe.

– Soit un incident de paiement oblige le bailleur (ou loueur) à résilier avec anticipation le contrat leasing,

– Soit le bien a fait l’objet d’un sinistre.

Dans les 2 derniers cas, le locataire est bien souvent redevable, sauf s'il dispose de l'assurance "perte financière" (sinistre uniquement).

Pour votre information relative aux impayés, à la forclusion et la suite,

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/defense-contre-recouvrement--dettes-11876.htm
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Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

15/01/2019 14:28

Nous sommes donc apparemment dans le cadre d'une restitution imprévue lorsque le contrat se déroule normalement...

Je ne connais pas d'assurance qui couvre la perte financière en cas d'incident de paiement et de résiliation du contrat de location avec option d'achat...

Le dossier aussi intéressant soit-il ne peut pas traiter du sujet précis auquel il nous est demandé de répondre pour la forclusion mais j'ai donné mon avis...
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Cordialement.
P.M.

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