Créance suite restitution LOA

Publié le 15/01/2019 Vu 904 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/01/2019 18:57

Bonjour

jai un contentieux avec une société de financement de leur véhicules en LOA neuf.

Je n’arrivais plus à assumer les mensualités de 435€ par mois avec la naissance de mon dernier fils en mai 2016.

Le dernier impayé non régularisé remonte à mars 2017environ. J’ai fait une restitution du véhicule où j’ai signé le PV de restitution le 3 octobre 2017. Ils ont vendu la voiture et me réclame aujourd’hui 5400€ suite à la vente du véhicule (en mars 2018) pour solder le dossier. La gestionnaire s’étonnait d’ailleurs que le dossier soit toujours chez elle et qu’il ne soit pas parti en recouvrement judiciaire. Elle me dit qu’il faut que je paye 5400€ en 2 fois! Je ne peux pas et elle me dit qu’elle ne peut pas mettre en place en place un échéancier car j’ai selon elle trop attendu! Mais je n’ai jamais rien reçu. C’est moi qui les ai appelé pour savoir où en était le dossier de vente.



Le delai de forclusion sapplique t-il dans ce cadre la? Ont-il le droit de poursuivre? Ou cette créance dans leur ligne de perte ?

14/01/2019 21:59

Bonjour,

La Location avec Option d'Achat est assimilée à un crédit à la consommation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

15/01/2019 12:16

Bonjour

Il est souvent oublié que la restitution est une étape clé du processus LOA, qui permet d’utiliser un véhicule haut de gamme par le client contre des mensualités et une valeur de rachat contractuelle. Le locataire peut acquérir définitivement le véhicule au prix convenu au contrat (ou de manière anticipée). C'est financièrement intéressant dans la plupart des cas.

Lorsque le véhicule est rendu, la concession vérifie le véhicule (parfait état, kilométrage conforme au contrat) et l'organisme propriétaire du véhicule facturera d'éventuels frais de remise en état ou des pénalités...+ les retards éventuels d'échéances.

Donc, difficile de remettre en cause ce qui vous est réclamé.

Délai de forclusion 2 ans.

15/01/2019 13:10

Bonjour,

La restitution du véhicule n'est prévue qu'au terme du contrat LOA qui ne concerne pas que des véhicules haut de gamme, il semble que ce ne soit pas cette situation qui soit évoquée présentement...

Si le dernier impayé non régularisé remonte à mars 2017 avec restitution du véhicule, la forclusion de 2 ans pourrait ne pas s'appliquer...
__________________________
Cordialement.
P.M.

15/01/2019 13:37

Le remboursement anticipé LOA peut être effectué pour trois raisons principales :

– Soit le locataire décide d’acheter le bien mobilier loué sans attendre la fin du contrat leasing, lorsque le contrat le permet, cela existe.

– Soit un incident de paiement oblige le bailleur (ou loueur) à résilier avec anticipation le contrat leasing,

– Soit le bien a fait l’objet d’un sinistre.

Dans les 2 derniers cas, le locataire est bien souvent redevable, sauf s'il dispose de l'assurance "perte financière" (sinistre uniquement).

Pour votre information relative aux impayés, à la forclusion et la suite,

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/defense-contre-recouvrement--dettes-11876.htm

15/01/2019 14:28

Nous sommes donc apparemment dans le cadre d'une restitution imprévue lorsque le contrat se déroule normalement...

Je ne connais pas d'assurance qui couvre la perte financière en cas d'incident de paiement et de résiliation du contrat de location avec option d'achat...

Le dossier aussi intéressant soit-il ne peut pas traiter du sujet précis auquel il nous est demandé de répondre pour la forclusion mais j'ai donné mon avis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis