Crédit bancaire et fin de surendettement

Publié le 19/02/2015 Vu 1835 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/02/2015 16:28

bonjour,

je tente ma chance auprès de vous ne sachant pas à qui m'adresser.

le 23/09/1998, j'avais souscrit un prêt personnel d'un montant de 50.000 francs auprès de ma banque et j'avais aussi 2 découverts bancaires pour 49000 francs et 7400 francs.

a la suite de mon divorce j'ai du déposer un dossier de surendettement le 28/05/2003.

les mesures recommandées par la commission de surendettement
sont :
1er découvert: 18 mensualités à 15€ puis 16 mensualités à 54.41€
2eme découvert: moratoire de 34 mois puis 62 mensualités de 55€
pour le prêt un moratoire de 96 mois.(ceci nous amène en 2010).
j'ai honoré mes échéances comme le prévoyait le plan de la BDF( le juge ayant donné force exécutoire aux mesures recommandées)
donc depuis 2003, je paye

le 12/01/2010 la banque m'envoie un courrier disant que le plan établi en mai 2003 et ayant acquis force exécutoire en août 2003, prendra fin en septembre 2011, le plan prévoyant 96 mensualités soit un échelonnement sur 8 ans.

26/08/2010 courrier de la banque qui me donne un décompte actualisé des créances avec un solde de 11862.48€ car il y aurait 2 échéances qui n'ont pas été payées (aucun courrier de relance de la banque)

02/09/2011 nouveau courrier de la banque qui indique que le plan de surendettement a pris fin le 1/09/2011 et qu'il attendent ma proposition de remboursement, sinon il procède au recouvrement,t judiciaire de la créance, après contact avec eux, je continue mes mensualités de 55€/mois.

enfin hier je les appelle pour connaitre le solde qui me reste a payer, il me dit 12 000€ à cause des intérêts etc... le service juridique me dit que je n'ai qu'a augmenter mes mensualités, me traite plus bas que terre!!

je lui explique que je viens de perdre ma fille aînée, que je vis seule avec la 2eme, que je travaille à temps complet et qu'à la fin du mois quand tout est payé il me reste 280€ pour nous 2, il me répond que ce n'est pas son problème, si je ne paye plus il engagera une procédure judiciaire à mon encontre...

mes questions sont:
est il encore possible d'engager une procédure judiciaire à mon encontre?
est ce que mes dettes ne seraient pas prescrites?
est ce que j'ai un recours (je ne veux plus déposer de dossier de surendettement)

je vous remercie de bien vouloir me donner toutes les informations nécessaires, si des textes de lois existent pour ma situation, et merci d'avoir pris la peine de lire mon courrier.

bien cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter