Déchéance du terme abusive

Publié le 25/02/2016 Vu 1245 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/02/2016 15:58

Bonjour
Apres 2 échéances de crédit immobilier ma banque m a envoyé une lettre recommandée le 20/01/16 de MON AGENCE m ordonnant de payer ces traités non payées sous peine de déchéance du terme sous 8 jours . J ai envoyé le 26/01 une lettre recommandée au service relations relations clientèle du siège de la banque par mon avocat sollicitant l octroi d une suspension d échéances pour 18 mois au vu de l article L313-12 alinéa 1 du code de la consommation et informant que je continue à payer mon assurance de pret avec arrière en attendant .
Le 01/02 ce service nous renvoi une lettre accusant réception de notre demande et annonçant une duree de 15 à 2 mois pour traiter notre demande . Le 17 /02 est envoyée en recommandé avec AR une déchéance du terme datant du 10/02 Mr réclamant toutes les sommes dues !
Je trouve qu ils n ont pas répondues à la requête d autant qu elle a été envoyée après la mise en demeure de payer l arrière et avant la déchéance , ils auraient dû suspendre l action en recouvrement et répondre à la demande faite par l avocat . Je n ai pas eu de proposition d autant que c est un droit que j ai prévu par la loi !
Puis demander au tribunal l annulation de cette déchéance du terme pour action en recouvrement abusive et redemander une suspension de Credit ?
J ajouté que malgres l envoi df mon chèque à l assurance , elle a été résiliée et ce chèque renvoyé au service contentieux
Ps le service auquel nous avions demandé une suspension de Credit n est pas le meme service qye celui qui a émis la déchéance. Visiblement l info n est pas passée
Merci pour votre réponse
Cordialement

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