Découvert bancaire + de deux ans

Publié le 05/10/2022 Vu 491 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/10/2022 12:24

Bonjour, je viens d'être contacté par un organisme de recouvrement, pour un découvert bancaire datant de 2019, (compte professionel).

Je n'ai eu aucune communication depuis 2019 avec la banque.

Quelles sont les actions possibles de la banque?

Peut il avoir recour à un huissier avec ce délai?

Merci d'avance pour votre aide.

05/10/2022 12:29

Bonjour,

Contacté comment ?

Vous ne suivez pas le solde de ce compte ? Pourquoi n'est-il pas fermé ?

La banque a sans doute utilisé le solde pour payer les agios, maintenant le découvert est sans doute trop important, et vous serez fiché à la BDF.

05/10/2022 12:35

Bonjour,

Contacté par téléphone 2 fois, SMS de relance....

Ils m'avait cloturé un compte perso, j'ai remboursé le découvert ensuite. Et comme j'ai changé de banque, et avec le covid, le compte pro est tombé aux oubliettes, pensant qu'il avait été aussi cloturé. Le temps à passé... Le compte était déjà à découvert, mais grâce aux agios et frais de courrier etc...

Le fichage c'est une chose, mais je veux surtout savoir s'ils peuvent envoyer un huissier au bout de plus de 2 ans.

Les sociétés de recouvrement n'ayant pas vraiment de possibilité à part proposer un échelonnement. (en 4 fois pour le moment !)

05/10/2022 12:45

Sans titre exécutoire ? Ignorez les SMS.... Mais sachez que tôt ou tard la banque va vous rattraper.

Et vous ne dites pas si vous avez changé d'adresse, ni si ce compte pro servait pour une entreprise liquidée ou pas.

05/10/2022 12:51

Entreprise individelle. Encore en activité sans résultat.

Je n'ai eu aucun contact avec la banque depuis 2019. Ni courrier d'huissier ou autre. La société de recouvrement m'a juste contacté par téléphone.

Je lis sur internet qu'un délai de deux ans, ne donne plus droit à la banque à une action en justice... ???

Mais un huissier avec ce délai peut il agir?



Merci pour votre aide.

05/10/2022 12:55

Mais pourquoi n'avez vous plus de contact avec cette banque ? Vous ne recevez plus de relevés ? Vous ne lui avez pas donné votre nouvelle adresse ?

05/10/2022 13:09

Pas de changement d'adresse. Et je n'ai plus reçu de relevé depuis 2019.

Ils avait cloturé mon compte perso.

J'ai été ailleurs. J'ai rouvert un compte pro dans une autre banque.

Le COVID est passé par là, et je n'avais plus d'activité.

Ils se réveillent aujourd'hui...

05/10/2022 13:24

Bonjour,

Vous ne dîes pas quelle est la date de votre dernier versement si c'est en 2019 mais il ne faudrait pas tenir compte délai de forclusion de 2 ans prévu au code de la consommation puisque c'est un compte professionnel et la prescription pourrait être de 5 ans...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Modérateur

05/10/2022 13:42

bonjour

la banque aurait dû vous proposer, 3 mois après le découvert continu, un crédit- dont les intérêts sont moindres

05/10/2022 14:10

Il semble que l'on confonde encore les règles pour un découvert accordé à un particulier avec un découvert professionnel même si la banque peut être dans l'obligation d'envoyer certains courriers mais on manque déjà de certaines informations pour savoir par exemple si c'était une facilité de caisse ou un découvert permanent...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

05/10/2022 14:17

Bonjour

Comme dit P.M., il faut savoir que les dispositions relatives à la prescription appliquées au crédit à la consommation ou au découvert du particulier ne sont pas celles applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle. prescription de 5 ans...

Le point de départ de la prescription à retenir serait la date d'exigibilité du solde débiteur, soit la clôture du compte courant, ou la date d'échéance de la la facilité de caisse (pas de forclusion).

Si la banque peut avoir saisi la juridiction et obtenu un jugement exécutoire, elle dispose alors de 10 ans pour en obtenir l’exécution.
__________________________
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