Délai pour une inscription au FICP

Publié le Vu 242 fois 7 Par REMIREMONT
01/01/2019 16:50

Bonjour,
L'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2010 dit: dès qu'un incident de paiement caratérisé et constaté, l'établissement informe le débiteur défaillant......
Cet établissement peut-il si bon lui semble envoyé la lettre d'information préalable 1 voir 2 ou 3 ans après que deux échéances aient été impayées?
Merci

01/01/2019 18:09

Bonjour,
L'art. 5 de l'Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est ainsi rédigé :
Constat d'un incident de paiement et information des débiteurs défaillants.
I. ― Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement ou organisme mentionné à l'article 1er informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai de 30 jours calendaires révolus courant à compter de la date de l'envoi du courrier d'information, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai permet notamment à la personne concernée de régulariser sa situation ou de contester auprès de l'établissement ou de l'organisme le constat d'incident caractérisé.
Ce courrier d'information doit mentionner les caractéristiques de l'incident pouvant donner lieu à inscription au FICP, notamment le montant des sommes dues au titre de l'impayé, la référence et le montant du crédit, ainsi que les modalités de régularisation de l'incident avant le délai susmentionné. II doit également préciser les modalités d'exercice, auprès de l'établissement ou de l'organisme mentionné à l'article 1er, des droits d'accès et de rectification des données que ce dernier détient conférés au débiteur défaillant par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 modifiée.
II. ― Au terme du délai d'un mois mentionné ci-dessus, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, l'incident devient déclarable et l'établissement ou l'organisme mentionné à l'article 1er informe par courrier le débiteur défaillant des informations qu'il transmet à la Banque de France.
Le courrier de notification de l'inscription à la personne concernée doit mentionner qu'à défaut du paiement intégral des sommes dues donnant lieu à une levée anticipée de l'inscription celle-ci sera conservée pendant la durée d'inscription prévue par l'article 8.
Il doit également indiquer que ces informations sont consultables auprès de la Banque de France pendant toute la durée de l'inscription par l'ensemble des établissements et organismes mentionnés à l'article 1er.
Enfin, il doit également indiquer les modalités d'exercice auprès de la Banque de France des droits d'accès et de rectification des données contenues dans le FICP conférés au débiteur défaillant par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 modifiée.


Cela ne peut donc pas être plusieurs mois ou années après...
En plus, passé deux ans, il y aurait forclusion pour obtenir un titre exécutoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/01/2019 18:58

compte tenu de cette situation pensez vous qu'un juge ordonnerait une radiation avante le délai de 5 ans?
Merci

01/01/2019 19:54

Je ne le pense pas d'aurant plus qu'a priori les sommes dues n'ont pas été payées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/01/2019 20:08

dans ce cas comment sanctionner le non respect de l'arrêté ministériel ?
si l'action en recouvrement a été déclarée forclose est ce que celà changerait votre point de vue ?
Merci

01/01/2019 20:22

Je vous propose cette réponse de la CNIL...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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01/01/2019 20:33

J'avais déjà pris connaissance de cette réponse de la CNIL .
Cette réponse m'interpelle lorsque l'on sait que la forclusion est d'ordre publique même si je voulais payer ma dette en principe je n'en ai plus le droit.
La CNIL écrit on peu en sortir sur décision d'un juge. Dans ce cas quelle serait les motivations du juge si ce n'est pas la forclusion ou le non respect de l'arrêté ministériel.
Merci

01/01/2019 20:57

Je vous ai donné mon avis sans savoir que l'action en Justice était forclose puis, lorsque vous avez ajouté cet élément, je vous ai fourni la réponse de la CNIL in extenso que vous connaissiez déjà...
Vous avez parfaitement le droit d'honorer légitimement une telle dette comme le rappelle la CNIL et même si l'action en Justice n'avait pas été forclose et qu'un titre exécutoire ait été délivré avant mais que la dette soit prescrite...
Mais je ne saurais préjuger de la décision du Juge pour la desinscription au FICP lequel pourrait toutefois considérer que la forclusion de l'action en justice d'un établissement financier n'est pas suffisante car malgré mes recherches, je n'ai pas trouvé de Jurisprudence dans ce cas précis....
L'inscription au FICP a aussi pour objectif de protéger le consommateur contre les risques de surendettement...
Par ailleurs les sanctions pour le non-respect de l'Arrêté son prévues en son art. 16...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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