Devenir du créancier titulaire hypothéque aprés cloture liquidation EI

Publié le 12/06/2020 Vu 308 fois 0 Par
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12/06/2020 09:41

Bonjour, j'ai du procéder à la mise en liquidation de mon entreprise individuelle (profession libérale) le 06/11/17. Les créances professionnelles et personnelles ont été admises au passif de l'entreprise, dont 2 prêts pour le financement du terrain et de la construction de ma résidence principale. La cloture est intervenue le 06 juin 2019 pour insuffisance d'actifs.

En principe, les créanciers ne retrouvent pas leurs droits de poursuites, mais qu'en est il du créancier bancaire titulaire d'une hypothéque conventionnelle et privilége de prêteur de denier? En effet, en octobre 2018 la responsable du service contentieux, suite au courrier de délaissement du liquidateur concernant ma résidence principale, m'a menacé de saisie immobilière (appel téléphonique). Puis en mars 2019, la même personne a exigé la rénégociation des prêts (je n'ai pas donné suite - dessaisissement étant toujours en cours).

Fin mai 2020, j'ai reçu un courrier simple(daté du 23 mars 2020) m'informant que la banque avait cédée ma créance à une société et m'invitant à régler dans les plus brefs délais la totalité de ma créance.

1- Je souhaiterais avaoir la date de début de prescrition : ouverture ou cloture liquidation? Et quels textes s'y référrent?

2- La créance ayant été cédé à un tiers, puis-je demandé à la banque de lever le fichage FIPC? et de l'hypotéque?

Dans l'attente de vos réponses, cordialement

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