Effest juridiques médiation bancaire

Publié le 03/10/2019 Vu 395 fois 0 Par
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03/10/2019 19:52

Bonjour,

Dans le cadre d'un remboursement anticipé de prêt immo, j'ai contesté la question des frais de remboursement anticipé.

Cette contestation a eu pour conséquence un refus de la banque de mon remboursement de capital dû. Je paye donc toujours depuis 9 mois les échéances de ce prêt alors que ma maison est vendue.

J'ai sollicité le médiateur pour :

- Exoneration des FRA

- Remboursements des intérêts payés depuis le refus de la banque de récupérer le capital dû.

Sa réponse : on fait 50/50 sur les FRA (je suis prêt à l'accepter) car la raison invoquée pour l'exonération est discutable selon lui. Mais il déclare aussi : "dès lors, les échéances restant à courir, et prélevées par la banque, apparaissent justifiées".

Cette 2eme partie n'est pas acceptable à mon sens mais j'aimerais arrêter la saignée de mon compte en banque. Puis-je donc accepter la proposition du médiateur pour couper court aux prélèvements et lancer une action auprès du tribunal ensuite, afin de tenter de récupérer les intérêts indûments versés?

Le médiateur est censé informer sur les effets juridiques de l'acceptation mais impossible de trouver cette information quelque part, il est simplement spécifié : "la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction"

Un grand merci à ceux qui pourront m'éclairer!

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