Erreur bancaire suite à problème informatique

Publié le 08/06/2019 Vu 463 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/06/2019 13:59

Bonjour à toutes et à tous.

Début mai j ai déménagé. J ai supprimé le virement permanent vers mon ancienne propriétaire.

A ma grande surprise, début juin, un virement de 500 à été émis vers mon ancienne propriétaire. Mon conseiller banquier ne sais pas ce qui s est passé et refuse de me rembourser et m a invité à me retourner vers mon ancienne propriétaire qui refuse elle aussi prétextant que l erreur ne vient pas d elle et de voir avec ma banque. Quels sont mes recours ?

08/06/2019 16:00

Bonjour,

Quelqu'un n'avait pas fait son travail et on vous dit "problème informatique" !!!

Lettre R/AR à la direction régionale de votre banque avec copie de l'ordre de suppression des virement permanents et mise en demeur e de régulariser !

08/06/2019 19:28

Bonjour,

En tout cas une erreur n'est pas constitutive de droit et votre ancienne propriétaire devrait vous rembourser si vous invoquez l'art. 1302-1 du code civil :


Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.