Fichement abusif Banque de France

Publié le 08/12/2009 Vu 3049 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/12/2009 18:30

Madame, monsieur,

Bonjour,

Mon amie et moi (24 ans) ouvrons un compte commun a la BPDA il y a 2 mois (fin octobre) / (je suis client depuis 10 ans, apports conséquents et réguliers, 3 compte cheque: 1 perso; 1 auto entrepreneur; 1 appartement qui se rembourse).

Jeudi 19/11, En retour de vacances, nous nous trouvons a découvert sur le compte commun de -250€ étalé depuis 7 jours. Nous régularisons la situation le 8e jour le vendredi 20/11.

Jeudi 26/11, 116€ de frais de découvert.

Samedi 5/12, je reçois une lettre, daté du 3 décembre m'informant que 3 chèques allait etre refusé.

Mardi 8/12, nous courrons à l'ouverture verser la somme des 3 cheques (302,67€). Notre conseillère nous informe que les cheques sont passés, soit - 300€ de découvert que nous comblons directement.

Mardi 8/12 11h, je reçois une lettre avec AR daté du 4/12, m'annoncant "de restituer cette carte ainsi que les autres cartes délivré à ma demande et que cet incident est déclaré à la Banque de France, inscrit sur le fichier central des usages abusif".

Mardi 8/12 11h30, je retourne à la banque, ma conseillère me dit que ce n'est QU'UNE LETTRE DE MENACE. Bon d'accord, je veux un RDV avec votre directeur. La semaine prochaine!

Mardi 8/12 16h, je démarche la banque Laydernier afin de transferer mes comptes. Etant effectivement fiché Banque de France pour usage abusif des cartes (daté du 4/12), l'ouverture m'est refusée et je perd l'usage de toutes cartes.

Impossible d'avancer le RDV a la BPDA, ils sont trop occupés.

Mes questions:

116€ de frais, 250€ de découvert, est ce légal?

Quels sont mes recours, mon activité entrant dans sa saison la plus dynamique et rémunératrice dans une semaine, je dois pouvoir déposer des cheques et utiliser ma carte au risque de mettre la clefs sous la porte.

Est il normal, en France de bloquer financièrement quelqu'un pour 250€ de découvert?

Merci d'avance de l'interêt que vous porterez à ce message.

Sincères salutations.

Romain DESGRANGES.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter