Fourniture de l'avis IR pour ouverture d'un compte banque en ligne

Publié le 23/03/2022 Vu 895 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/03/2022 19:23

Bonjour,

Je change de banque en ligne et la nouvelle banque visée me demande de fournir mon avis d'IR en plus des justificatifs usuels d'identité et de domicile.

J'ai donc envoyé la copie de mon avis d'impôts, en prenant soin de masquer la partie concernant ma compagne (nous sommes pacsés), qui n'est en aucune manière concernée par cette ouverture de compte, qui sera à mon nom.

La banque est revenue vers moi pour exiger les informations masquées, ce que j'ai décliné de fournir. Je considère qu'il ne m'appartient pas de lui fournir les données personnelles d'une tierce personne non concernée par le contrat de compte.

La banque est une entité privée bien sûr et risque de me refuser l'ouverture du compte. Mais mon raisonnement est-il justifié?

Superviseur

21/03/2022 20:37

Bonsoir
Le décret du 2 septembre 2009 autorise les banques à demander à leurs clients, l'avis d'impôt en plus des justificatifs d'identité et d'adresse.
Ceci vis à vis de la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme.
"Votre banque doit ainsi s’assurer de l’origine de votre argent pour être certaine que votre argent n’est pas de source « douteuse ».

https://www.lerevenu.com/relation-banque-client-la-banque-peut-elle-demander-lavis-dimposition-dun-client
__________________________
ICI, on peut donner son avis ou sa réponse sans critique systématique de la réponse précédente...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

21/03/2022 21:51

Bonsoir,

Merci pour votre retour.

Mais suis-je obligé de dévoiler les revenus de ma compagne qui, elle, n'est pas partie contractante à une éventuelle ouverture de compte?

Superviseur

21/03/2022 22:36

Logiquement vous ne devez pas modifier le document.
__________________________
ICI, on peut donner son avis ou sa réponse sans critique systématique de la réponse précédente...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

23/03/2022 20:59

Bonsoir,

avec le n° fiscal de référence la banque peut facilemment retrouver si l' avis est sincère.

Si le compte n'est pas un compte commun l'avis du seul titulaire est suffisant.

Cordialement

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