frais bancaires pour la lettre d'information annuelle de caution - loi Sapin 2 art 84

Publié le Vu 337 fois 0 Par Caro 2234
04/04/2019 15:35

Objet

Malgré la loi de 2016 interdisant les banques de facturer la lettre annuelle d'information caution aux bénéficiaires d'un prêt, la Bred continu chaque année prélever 122,36 € (soit 61,18€ par associée) sur le compte de notre SCI familial sous prétexte que le compte de la SCI n'est pas le compte des bénéficiaires à proprement dit. La banque à t-elle le droit de passer au travers cette loi en jouant sur l'imprécision des textes ? Sur un crédit de 20 ans, elle prélèvera un total de 2447,20€. Dernière modification : 04/04/2019 - par Caro 2234

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

6 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Bénéficiez de 20min de consultation offerte avec un avocat. En profiter
Nouveau sur Légavox.fr

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.