INFORMATION VALIDITE CAUTION BANCAIRE

Publié le 11/02/2011 Vu 3071 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/02/2011 19:25

Bonjour.
J'ai signé un acte de caution sur un formulaire type de la banque qui dit que la caution est valable 5 ans. Or sur la mention manuscrite, avec l'accord de mon banquier, j'ai noté 6 mois.
L'acte de caution est-il caduque?

La mention manuscrite prévaut. Dernière modification : 12/02/2011

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

2 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.