INSAISISSABILITE DE L IMMEUBLE EN SCI

Publié le 22/09/2015 Vu 944 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/09/2015 12:26

Quel est l'article de loi se référant à l'impossibilité de prononcer la vente forcée d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière ? Sachant que le principe séculaire en la matière impose que l'immeuble propriété d'une SCI, est inaliénable donc insaisissable. Merci

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.