Interdit bancaire depuis 2007

Publié le 01/06/2011 Vu 2363 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/05/2011 14:44

Bonjour,
Je suis interdit bancaire depuis 2007, et aujourd'hui je souhaite régulariser ma situation. A l'époque j'ai fais 9 chèques qui ont été refusés. La banque a clôturer mon compte en décembre 2007.
Je n'ai en ma possession qu'un seul chèque. Les autres ont été régularisés par ma société professionnelle pour laquelle j'avais emis ces chèques. Ma société étant aujourd'hui en redressement judiciaire, je n'ai accès à aucun des documents bancaires, qui sont en possession des avocats. Comment prouver que ces paiements ont étés faits? Si je paye la pénalité libératoire de chaque chèque sans apporter la preuve de leur paiement, vais recouvrer l'autorisation d'émettre des chèques en 2012?

Je vous remercie de m'indiquer comment procéder pour régulariser ma situation.

01/06/2011 20:55

Bonjour,
Au delà des frais il conviendra de faire un point avec votre etablissement bancaire et d' expliquer dans quelles conditions
vos créanciers ont finalement été réglés. Un attestation pourrait vous être demandée.
Louis /nobanco.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter