MENACES DE FINAREF 10 ANS APRES

Publié le 20/01/2010 Vu 6648 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/01/2010 06:25

Bonjour,

FINAREF me harcelle;ils me reclament une dette impayée d'il y à 10 ans et menacent de bloquer mes comptes.
Oui je n'ai pas pu honorer mes réglements mais j'étais interdit bancaire à l'époque. Par la suite j'ai tenté un echéancier mais je n'arrivais pas à régler les sommes; J'ai du partir à l'étranger plusieurs années pour mes études et cette histoire est restée en suspend.
Je suis installé dans les DOM, et ne pensant avoir rien à me reprocher j'ai d'ailleurs souscrit un crédit pour ma voiture il y à 2 ans maitenant, je ne pense pas etre fiché sinon ce crédit aurait été refusé???
On m'a dit que sans titre executoire ile ne peuvent rien contre moi? Mais comment être sur qu'il n'y ait pas de jugement à mon encontre, notamment quand j'étais à l'Etranger? Dois-je leur téléphoner? Dois-je leur ecrire et prendre le risque de leur donner mon adresse? J'ai peur qu'ils saisissent mes comptes bancaires?
Je ne suis pas malhonnete mais 10 ans après, c'est incroyable.
Que me conseillez-vous?
Aidez-moi SVP
Lilouly

13/01/2010 16:27

bonjour.
......Loi n°2008-561 du 17 juin 2OO8 portant réforme de la precription en matière civile:
PRESCRIPTION DES TITRES EXECUTOIRES

...cette loi a prévu un délai de 10 ans pour la prescription des
titres exécutoires, parmi lesquels se trouvent " les décisions
des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif.


PRESCRIPTION COMMERCIALE

...En droit commercial, le délai de prescription est de 5 ans.
Art l 110-4 du code du commerce.

je ne sais pas si mon renseignement,vous a servi,mais je ne peux
communiquer que le peu de savoir que je posséde.

13/01/2010 18:45

Bonjour,

S'il n'y a pas de titre exécutoire, il y a prescription.

Envoyez un courrier recommandé AR à FINAREF en leur demandant copie du titre exécutoire (qu'ils n'ont certainement pas, sinon, vous en auriez reçu copie de leur part). N'indiquez surtout rien de plus dans votre courrier style je n'ai pas pu honorer mes règlements.
Vous demandez exclusivement copie du titre exécutoire.
Il y a de grandes chances que vous n'entendiez plus jamais parler d'eux.

Ne téléphonez pas.

Cordialement.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

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