Mise en contentieux abusive ??

Publié le 15/04/2015 Vu 1432 fois 0 Par
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Légavox

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15/04/2015 10:01

Bonjour,

Mon ami a souscrit un prêt d’environ 40000 e pour une scpi il y a quelques années. Ce crédit est toujours en cours actuellement avec remboursements trimestriels honorés .
Il y a quelques années il a rencontré des difficultés financières et n'a pu payer ses échéances ( aucune procédures ou arrangements d'avait été entrepris pour régler ce problème).

Récemment, il a reçu un courrier de la part de cette société de crédit l'informant que celui ci est mis en demeure de régler sous 1 mois la somme de 6800 e environ correspondant aux échéances non honorées + intérêts.

A priori cette société avait effectué des relances d'impayés mais sur son ancienne adresse ( mon ami n'est pas sur d'avoir effectué le changement d'adresse a l'époque.. ). Le courrier de mise en demeure ne comporte aucune information ou récapitulatif sur ce que représente ces 6800 e. Mon ami a donc appelé cette société qui l'informe qu' ils s'agit d'impayés ( env 6/7) qui datent de 2 et 4 ans en arrière . ( la personne doit lui faire parvenir un récapitulatif .. )
La question est , cette société a t elle le de droit de faire une mise en contentieux alors que le crédit est toujours en cours et honoré sans incident de paiement depuis ?
Mon ami n'est pas contre le fait de devoir régulariser ses paiements . .mais la situation ne laisse aucune possibilité de discussion et d'arrangement (car mise seul courrier reçu = mise en contentieux ) .. et surtout sans tous ces intérêts après ces années.

Les tords de mon ami :

* Ne pas avoir payé les prélèvements à l'époque ( mais bon chacun a ses difficultés dans la vie , il était au chômage et plus ou moins intérim )
* donc pas de solutions proposées a l'époque ( demande de rallongement de crédit , délais demande, dossier sur endettement etc )

*Le fait qu'il Pensait que la somme des impayés se rajouterai a la fin du crédit ( mais le contraire est précisé dans le contrat " toutes les trimestrialités sont payables à terme échu" ..)

*Le fait de ne pas avoir averti cette société du changement d'adresse ( cela il en est pas sur .. )

Les tords de la société :

* Etre conscient que mon ami avait changé d'adresse et qu'il ne pouvait être au courant de ces relances .. et ne pas avoir essayé de trouver un autre moyen pour les lui faire parvenir ( car a priori les A/R leur étaient retournés avec " adresse non valide" )
* Il me semble qu'une société de crédit a au moins le tel de ses clients .. du coup relances faites a l'époque caduques??

* Laisser la situation de non contact avec leur client au point de générer des intérêts +++ en leur faveur
* bizarrement ils retrouvent la bonne adresse pour l'action finale (contentieux) sans possibilité pour mon ami de proposer une solution

Voila, je ne sais pas si ces arguments peuvent être défendus et surtout s'il y a possibilité d'agir juridiquement ( ex: forclusion) .. notamment sur le fait de rendre caduque la procédure de relances et de mise en contentieux avec intérêts

Merci en tout cas pour votre avis ..

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