Mobilisation de la caution

Publié le 14/01/2019 Vu 504 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/01/2019 17:35

Bonjour,

Ma banque (le LCL) m'a informée par mise en demeure AR du 11/12/2018 qu'elle souhaitait mettre en oeuvre la caution que j'avais signée pour ma précédente entreprise, liquidée il y a un mois (un prêt bancaire de 25K€).

Le service recouverement à l'origine de cette mise en demeure est aux abonnés absents - strictement injoignable quelle que soit l'heure, de jour comme de nuit !

J'ai demandé le 13/12/2018 par AR que la banque me transmette les documents suivants :

. la copie du prêt consenti à la société liquidée
. la copie de mon acte de caution
. la copie de la demande de renseignement préalable signée par moi-même

Je n'ai à ce jour reçu aucune réponse à ma demande. Y-a-t il moyen de tirer parti de ce silence de la banque, ou cela n'aura-t-il finalement aucune incidence sur la procédure en cours ?

Me conseillez-vous de réitérer ma demande par un second courrier, plus virulent cette fois ?

Merci infiniment pour votre réponse.

14/01/2019 21:17

Bonjour,

Il semble difficile de penser que vous n'ayez pas déjà en votre possession ces documents et que si la banque mettait en oeuvre la procédure vous puissiez la contester judiciairement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis