Mobilité bancaire impose quelles possibilités de contourner

Publié le 27/10/2018 Vu 396 fois 1 Par
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27/10/2018 11:23

Bonjour,
Suite à une signature de prêt immobilier chez LCL , on m obligé à effectuer une mobilité bancaire totale alors Qu avant la signature le banquier m avait assuré que je pouvais transférer uniquement mon salaire afin de payer le prêt et renvoyer le reste sur mon compte initial ING et éviter de payer 7 euros par mois chez lcl pour un contrat carte et éviter de payer 5 euros par mois pour défaut d approvisionnement de compte chez ing (c est gratuit tout les mois si on dépose au moins 1000€) . L acte administratif s étant très mal passé pour l obtention du prêt (rétention d information afin de ralentir l obtention du prêt à une date précise , obligation par le notaire de créer une procuration payante car la banque n a pas envoyé l argent à temps etc etc)
j aimerais ne rien laisser passer au LCL a part mon prêt immo.
Quels sont mes capacités? . Je souhaite m entretenir avec la directrice afin de discuter de tout ces manquements (pour leurs gains ils ont tout traités vite , pour le miens ça été plus que lent et pas très pros) et lui demander d annuler cette imposition sur la mobilité bancaire (c est présent dans les conditions d acceptations du prêt, si je signais pas j avais pas le pret et j étais pris par le temps) ou autre compensation ! Je refuse de laisser à ce banquier amateur tout mes comptes et devoir payer 12 euros par mois a cause de sa roublardise.

27/10/2018 14:33

Bonjour Gibrat vincent,
Aux termes de l'article L313-25-1 du Code monétaire et financier, l'offre d'un prêt immobilier doit mentionner si celle-ci est assujettie à la condition de domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur et rien d'autre :

« Le prêteur peut conditionner l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement mentionné à l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, sous réserve pour ce prêteur de faire bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé ».

Cet avantage individualisé et lui seul sera remis en question si l'emprunteur ne satisfait plus à cette obligation.

Toute autre stipulation au contrat est en violation de la Loi en la matière, ou pour le moins est une clause abusive au contrat, susceptible d'être considérée comme non écrite.

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