Nullite cautionnement solidaire

Publié le 15/06/2010 Vu 3617 fois 1 Par
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15/06/2010 18:53

bonjour,

lors de la creation de son entreprise mon mari s'est porte caution personnelle et solidaire d'un pret professionnel
Il a donc apposé les 2 mentions manuscrites obligatoires mais n'a pas signe apres chaque mention mais seulement à la fin donc une seule siganture
le fait de n'avoir appose qu'une signature peut-il remettre en question de cautionnement et donc entrainer sa nullite

merci

Si document unique -> caution valable. Dernière modification : 15/06/2010

15/06/2010 23:37

pourtant l'article l313-7 stipule que :

"La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :"En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."


je me pose la question par rapport à "uniquement de celle-ci"

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