ordonnance TGI Fév 2009 signifiée en avril 2009 prescription?

Publié le Vu 213 fois 0 Par Dupontpillou
30/03/2019 01:10

Bonjour,

je reçois un commandement de payer d'un huissier mandaté par une société de rachat de créance une dette dont l'ordonnance TGI date de février 2009 signifié en avril 2009 sur la demande d'une banque où j'avais un compte à découvert.

La date de prescription décennale s'applique t'elle dans mon cas et que dois je répondre à l'huissier.

Merçi.

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