ordonnance TGI Fév 2009 signifiée en avril 2009 prescription?

Publié le 30/03/2019 Vu 319 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/03/2019 01:10

Bonjour,

je reçois un commandement de payer d'un huissier mandaté par une société de rachat de créance une dette dont l'ordonnance TGI date de février 2009 signifié en avril 2009 sur la demande d'une banque où j'avais un compte à découvert.

La date de prescription décennale s'applique t'elle dans mon cas et que dois je répondre à l'huissier.

Merçi.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.