Prélèvement unilatéral sur le Livret A de ma fille par son père.

Publié le 11/07/2026 Vu 100 fois 0 Par
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11/07/2026 12:24

Je suis séparée du père de mes deux filles (17 et 11 ans), l'autorité parentale étant exercée en commun.

Ma fille cadette (11 ans) a un Livret A que j'alimente seule depuis son ouverture. Le 14/06/2026, le père a effectué un virement sortant de 200€ depuis ce compte, sans mon accord ni information. Je l'ai découvert le 11/07/2026 à réception du relevé. Interrogé, il a reconnu et revendiqué le prélèvement, refusé de rembourser, puis m'a accusée de harcèlement moral en menaçant de porter plainte, sans jamais répondre sur le remboursement. J'ai conservé tous les échanges écrits et le relevé bancaire.

Mes questions :
1. Ce prélèvement constitue-t-il une faute dans la gestion des biens de l'enfant (art. 382 et s. Code civil) ?
2. Le JAF peut-il ordonner la restitution sur le compte de l'enfant et/ou une mesure de protection (double signature, gestion exclusive) ?
3. Une mise en demeure préalable est-elle utile avant saisine du juge sur ce point ?
4. La menace de plainte pour harcèlement moral a-t-elle un fondement sérieux au vu des faits ?

Merci d'avance pour votre éclairage.



BV

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