PRESCRIPTION D'UNE INJONCTION DE PAYER

Publié le 11/10/2018 Vu 372 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/10/2018 19:01

Bonsoir,
Ma question,
Pouvez vous m'aider pour savoir le délais de prescription suite jugement tribunal condamnation à payer
Délais de prescription injonction de payer huissier

En vous remercions Dernière modification : 12/10/2018

11/10/2018 19:06

Bonsoir,
Pouvez vous me renseigner.
Je suis en surendettement dossier banque de France accepter avec un moratoire des paiements échelonnées
un huissier à t'il le droit de procéder à une saisie vente de mes biens meubles pour une dette de plus de 23 ans

Avec mes remercîments

11/10/2018 19:23

BONJOUR
Saluer est une règle à respecter sur ce site.
Je ne répondrai donc pas.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.