PRESCRIPTION D'UNE INJONCTION DE PAYER

Sujet vu 166 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/10/18 à 19:01

kchouk Abdelhamid, Oise, Posté le 11/10/2018 à 19:01
5 message(s), Inscription le 11/10/2018
Bonsoir,
Ma question,
Pouvez vous m'aider pour savoir le délais de prescription suite jugement tribunal condamnation à payer
Délais de prescription injonction de payer huissier

En vous remercions

Dernière modification : le 12/10/2018 à 00:04
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kchouk Abdelhamid, Oise, Posté le 11/10/2018 à 19:06
5 message(s), Inscription le 11/10/2018
Bonsoir,
Pouvez vous me renseigner.
Je suis en surendettement dossier banque de France accepter avec un moratoire des paiements échelonnées
un huissier à t'il le droit de procéder à une saisie vente de mes biens meubles pour une dette de plus de 23 ans

Avec mes remercîments

Dernière modification : le 12/10/2018 à 00:09
pragma, Savoie, Posté le 11/10/2018 à 19:23
3163 message(s), Inscription le 15/09/2016
Modérateur
BONJOUR
Saluer est une règle à respecter sur ce site.
Je ne répondrai donc pas.

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Bien à vous.
Ce qui semble évident humainement ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.


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