PRESCRIPTION D'UNE INJONCTION DE PAYER

Publié le Vu 263 fois 2 Par kchouk Abdelhamid
11/10/2018 19:01

Bonsoir,
Ma question,
Pouvez vous m'aider pour savoir le délais de prescription suite jugement tribunal condamnation à payer
Délais de prescription injonction de payer huissier

En vous remercions Dernière modification : 12/10/2018

11/10/2018 19:06

Bonsoir,
Pouvez vous me renseigner.
Je suis en surendettement dossier banque de France accepter avec un moratoire des paiements échelonnées
un huissier à t'il le droit de procéder à une saisie vente de mes biens meubles pour une dette de plus de 23 ans

Avec mes remercîments

Superviseur

11/10/2018 19:23

BONJOUR
Saluer est une règle à respecter sur ce site.
Je ne répondrai donc pas.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

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