pret bancaire saisie immobiliere contentieux

Publié le 14/06/2013 Vu 1833 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/02/2013 11:01

Maître,
Je me permets de vous contacter car j'ai un souci avec ma banque et ce depuis, plus de 5 ans; en 2005, j'ai contracté un prêt immobilier que je n'ai pas pu assurer toute seule aussi le 10 janvier 2012 ma maison a été vendue aux enchères, la banque a rachete ma maison aux enchères.
Aujourd'hui malgré cette vente il reste une somme en principal que je suis prête à rembourser mais la banque me réclame plus de 45 000 € d'interets,indemnité forfaitaire, assurance soit 85 000 € j ai saisi le médiateur de la banque de france que n arrive pas à trouver une solution avec cette banque aussi je vous demande en tant que professionel ce que je pourrais faire pour trouver une solution de payer que le principal de ma dette restant due.
Avec mes remerciements,
Cordialemeent

04/03/2013 15:27

Quand bien même l'assurance CARDIF eut été souscrite dans le cadre du contrat de prêt, vous avez parfaitement le droit de changer d'assurance et ce, SANS AUCUN FRAIS.

Demandez à la banque de vous présentez la clause sur la base de laquelle elle demande la somme de 2100 euros!!

Si la banque vous indique la clause en question, une seule alternative est possible :

- Soit la clause ne vise pas explicitement le changement de police d'assurance :
Dans ce cas c'est par une interprétation très personnelle
que la banque estime que vous devez les sommes en vertu de
cette clause.
En tout état de cause, cette interprétation est contra
legem et ne saurait être retenue par les tribunaux.

- soit la clause vise le changement de police d'assurance:
dans ce cas elle est abusive - donc réputée non écrite par la jurisprudence.

14/06/2013 18:06

Bonjour,
Je suis journaliste et je réalise un documentaire pour France 3 sur les crédits immobiliers et les saisies/ ventes forcées. J'aimerais discuter avec vous de votre situation. Vous pouvez me contacter sur mon email: chambelland@yahoo.com. Merci beaucoup!

14/06/2013 18:08

Bonjour,
Je suis journaliste et je réalise un documentaire pour France 3 sur les crédits immobiliers et les saisies/ ventes forcées. J'aimerais discuter avec vous de votre situation. Vous pouvez me contacter sur mon email: chambelland@yahoo.com. Merci beaucoup!

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