Prêt étudiant et surendettement

Publié le 13/02/2017 Vu 2647 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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12/02/2017 19:35

Bonjour,

J'ai une question juridique à propos d'un prêt étudiant d'honneur signé en 2002. En 2009, j'ai eu un effacement de toutes mes dettes suite à un dossier de surendettement, après 18 mois de moratoire. Il est bien mentionné sur le Jugement : "Rappelle que toutes les créances non déclarées sont éteintes". Le trésor public qui me réclame la somme ne conteste pas le fait que toutes les dettes avant 2008 soient effacés mais conteste le fait que l'exigibilité de la dette s'est faite en 2015 soit 7 ans après le jugement. Pour eux la créance n'est pas éteinte car non réclamé avant. Cependant "La créance" existait bien via la signature du prêt en 2001. L'exigibilité étant indépendante de la créance, la créance est selon moi bien effacé car la créance existe à partir de la date de signature du prêt, d'après ce que j'ai pu lire de la définition juridique du mot "créance" qui existe à partir du moment ou il y a existence d'une dette du à un créancier. Or cette dette est apparu en 2002 pas en 2012.

Merci pour vos réponses. Cordialement Dernière modification : 13/02/2017

12/02/2017 22:03

Bonjour,
Pour mieux comprendre, à quelle date le remboursement devait-il débuter ?

13/02/2017 14:47

Bonjour, apparemment tout devait être remboursé en une seule fois en 2011

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