Prêt Immo et déchéance du terme

Publié le 02/11/2017 Vu 1250 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/11/2016 20:13

Bonjour
Je souhaiterais avoir un avis sur ce sujet
Je suis depuis peu en bdf, avec un accord de la commission pour garder la résidence principale , avec un prêt étale sur un certain temps,
Mon conjoint en activité auto entrepreneur n a pas pu déposer de dossier bdf
Du coup les mensualites n étant pas réglées la banque se retourné contre lui,
En grande difficulté, il ne peut les régler, son activité ne fonctionnant pas, il cherche un emploi, et travaille pour une structure en remplacement,
Ce que je souhaite savoir si la banque risque de prononcer la déchéance du terme le concernant alors que elle a accepté les mesures de la banque de france me concernant
Suis je vraiment protège avec trois enfants?
Et si elle ne le fait pas , en suivant la logique du bdf me concernant, soit le fait que je garde la maison, et si mon conjoint déposé un dossier bdf si il se fait radie de son statut d auto entrepreneur pu s un passe en liquidation , la maison peut elle être vendue malgré moi?
En vous remerciant Dernière modification : 25/11/2016

02/11/2017 21:14

Bjr,
Avec votre dossier de surendettement accepté, vous êtes - en principe - provisoirement protégés contre la saisie immobilières et dans l'hypothèse où la vente serait toutefois ordonnée après une décision de recevabilité, le débiteur peut faire appel de cette décision du juge de l'exécution en charge de la saisie immobilière (TGI).

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/consequences-dossier-surendettement-procedure-saisie-21238.htm

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