probleme regularisation IB

Publié le 15/05/2011 Vu 2808 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/05/2011 17:59

Bonjour
Voici la situation un peu inextricable dans laquelle je suis.
Un interdit bancaire prononcé par ma banque X a provoqué sur mon autre compte dans la banque Y des rejets de chèques.
Deux de ces chèques concernaient un mouvement entre deux de mes comptes. J'en étais l'émettrice sur mon compte banque Y et la bénéficiaire sur mon compte banque X.
La remise de ces deux chèques a d'abord été créditée normalement sur mon compte banque X, et leurs montants crédités dans le solde de mon compte banque X. La banque Y rejetant ces chèques, la remise de ces deux chèques fut alors annulée par la banque X, provoquant par conséquent, un débit sur le solde de mon compte banque X et en l'occurrence un découvert. J'ai donc versé sur le compte de ma banque X une somme équivalente pour compenser cette annulation de remise et régulariser le solde débiteur.
La banque X qui aurait dû me renvoyer les deux chèques rejetés (puisque j'en étais la bénéficiaire) a perdu ces deux chèques et ne peut donc pas me les renvoyer afin que je les adresse à ma banque Y pour la régularisation auprès de la banque de France.
Reconnaissant verbalement ne pas les avoir retrouvés, la responsable agence de la banque X a accepté de me faire une attestation pour prouver qu' une somme correspondante au montant de ces deux chèques avait bien été versée par mes soins pour régulariser le découvert crée par l'annulation de la remise. (Elle m'a également établi une attestation de régularisation pour le rejet de chèques qui a causé tout cet imbroglio).
En effet, je ne peux et ne veux constituer une provision sur mon compte banque Y
1) puisque j'ai déjà versé la somme sur mon compte banque X et ait donc réglé la somme à mon créancier c'est à dire moi
2) que je ne peux à nouveau reverser une somme équivalente à titre de provision qui sera bloquée pendant un an par la banque Y pour rien puisque étant la bénéficiaire de ces deux chèques, je ne les représenterai évidemment pas(sans même parler de leur disparition "physique").
Or,La banque Y m'informe qu' elle ne peut accepter une attestation pour régulariser l'IB.
Comment puis-je résoudre ce problème ne disposant pas des fonds pour constituer la provision (et ne pouvant plus emprunter du fait de mon interdit bancaire pour constituer cette provision). Une attestation n'est-elle pas valable pour la banque de France ? Quel recours puis-je avoir, auprès de qui pourrais-je faire appel de ce refus ? (La banque Y étant la Banque Postale)
Merci de vos conseils

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter