Qualification d'un prêt de restructuration

Publié le Vu 227 fois 2 Par L'araignée
28/05/2019 21:58

Bonjour,

Un prêt de restructuration, appelé aussi prêt de consolidation, a été souscrit le 5 février 2007, pour un montant de 67000€.

Il était garanti par une hypothèque sur la résidence principale de l'emprunteur. Il n'a fait l'objet que d'une notification d'accord préalable. Pas de signature des deux parties.

Le TGI a considéré que ce crédit appartenait à l'exception ( crédit hypotécaire) prévue au 1°) de l'article L.311-3 du code de la consommation et que l'opération était soumise aux dispositions relatives aux prêts immobiliers.

L'établissement bancaire devait remettre une offre préalable de prêt mentionnant l'ensemble des caractéristiques et un délai de réflexion devait être respecté...

La cour d'Appel a assuré que ce prêt rentrait dans le cadre des prêts à la consommation et que l'article D 311-1 de ce même code (somme fixée à 21500€ à l'époque lui était applicable.

Qui a raison?

Merci de m'aider à comprendre.

Superviseur

28/05/2019 22:19

Bonjour

Juridiquement, l'avis de la cour d'appel l'emporte.

Et voulez vous dire que s'il y avait eu délai de réflexion, vous auriez refusé ce crédit ?
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

29/05/2019 08:29

Bonjour,

En tout cas c'est l'Arrêt de la Cour d'Appel qui compte sauf pourvoi en Cassation qui ne pourrait porter que sur une non-conformité de la décision par rapport aux règles du droit, sans se prononcer à nouveau sur le fond du litige...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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