recouvrement caution solidaire personnelle prêt professionnel

Publié le 20/07/2019 Vu 548 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/07/2019 18:23

Bonjour,

je suis très inquiète, et j'espère que vous pourrez m'aider

mon ami et moi nous sommes portés caution pour un prêt accordé à une SARL de 14000€ en 2013.

En 2014 la SARL est vendue et la banque refuse de nous enlever en tant que cautionneurs.

En 2015 la SARL est en liquidation Judiciaire. Clotûre pour insuffisance d'actif le 20/12/2015

La Banque cède la créance à une societe de recouvrement qui nous menace via huissier de justice depuis le mois de Janvier 2019.

Peuvent-ils saisir nos comptes et nos meubles sans decision de justice ? peuvent-ils obtenir une saisie conservatoire ? s'ils nous assignent en justice, comment s'en sortir ? nous sommes assez angoissés par tout ça, car ils nous harcèlent et soutirent des informations personnelles en appellant nos employeurs et en se faisant passer pour la CPAM...

Merci par avance pour votre aide Dernière modification : 20/07/2019 - par bebitag

20/07/2019 22:33

Bonjour.
Il n'y a donc pas eu substitution de caution lors de la vente ?
C'était risqué et votre caution n'était donc pas à durée déterminée
Dans ce cas, la jurisprudence est clairement établie, à savoir : si rien n’est prévu dans le contrat de cautionnement ou dans l’acte de cession, l’associé-caution qui quitte la société reste toujours caution à l’égard de la banque.
En conséquence, vous pouvez toujours être appelé par la banque en garantie des dettes de la société que vous avez cedée.

20/07/2019 22:47

Bonjour,

La cession de créance doit vous avoir été signifiée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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