Remboursement prêt immobilier

Publié le 12/07/2015 Vu 1575 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/07/2015 13:42

Bonjour,
J'ai vendu les murs d'un local commercial en 2012,le notaire a envoyer a ma banque un document pour solder le prêt en cours sur ce local.la banque n'a pas répondu au notaire . Depuis on me prélève tous les mois sur mon compte les mensualités de remboursement de ce prêt.
Lui suis je redevable de cette somme malgré une erreur de leur part ?

12/07/2015 15:42

Bonjour,

Deux cas de figure sont à considérer dans votre situation :

1/ La Banque a t elle une hypothèque sur le bien immobilier ou un privilège de prêteur de denier ?

Dans ce cas le notaire doit séquestrer la somme revenant à la Banque puisque celle ci bénéficie d'un droit de préférence sur le prix de la vente.
Le notaire ne peut pas, sous peine d'engager sa responsabilité, vous remettre directement les sommes sans avoir désintéressé les créanciers détenant une inscription sur le bien objet de la vente.

2/ La Banque n'a aucune inscription sur le bien objet de la vente ?

Dans ce cas, le notaire suit vos instructions concernant la répartition des sommes issues de la vente, soit vous encaissez les sommes et charge à vous de régler vos dettes, soit il se charge de recueillir l'encours du prêt auprès de la Banque pour règlement selon vos instructions.

Aussi, même si la Banque n'a pas répondu au notaire dans cette 2eme situation, les somme restent dûes.
La Banque ne commet pas de faute si elle ne répond pas et si elle ne détenait aucune inscription; charge à vous à l'époque de demander par courrier AR les modalités d'un remboursement par anticipation à votre Banque.

Il semble que vous ayez depuis la vente réglé mensuellement les échéances de prêt selon le tableau d'amortissement initial.
En matière commerciale les sommes exigibles peuvent être réclamées pendant 5 années.

Si vous avez encaissé les sommes à l'époque peut être était il opportun de relancer la Banque en vue de connaître le montant restant dû et procéder à un remboursement anticipé.

Tout dépend dans quelle situation vous êtes, si les fonds issus de la vente permettent de solder le prêt et si le règlement des échéances de prêt est à jour.

Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter