Rémunération sur fonds bloqués

Publié le 26/11/2010 Vu 1597 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/11/2010 14:34

Bonjour,

Suite à une décision judiciaire mon argent a été bloqué sur mon compte bancaire en 1999.
Depuis sur décision judiciaire il y a 6 mois les fonds ont été débloqué .
Seulement la banque m'a restitué les fonds sans les intérêts.
Est-ce normal ?

La banque m'a envoyé un courrier précisant que "s'agissant de fonds bloqués sur instructions des autorités judiciaires, ils ne peuvent en aucun cas donner lieu à rémunération."

Est-ce légal ?

Merci pour votre réponse.

Meilleurs salutations

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