Non restitution de fonds de la banque

Publié le 02/04/2017 Vu 774 fois 1 Par
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02/04/2017 18:05

Bonsoir,
Après avoir obtenu la main levée totale d'une saisie attribution pratiquée sur mon compte par décision du Jex en date du 29 Novembre 2016, la banque ne m'a toujours pas restitué les fonds alors que j'ai mandaté un huissier pour signification à personne de l'ordonnance de jugement. Quel est le délai pour que la Banque restitue les fonds. Merci

02/04/2017 22:13

Bonsoir,
Si ces documents sont jugés conformes, la banque restitue sans délai les sommes bloquées.

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