Rupture conventionnelle et exonération d'IRA

Publié le 04/03/2013 Vu 3318 fois 1 Par
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01/03/2013 10:35

Bonjour,


Une rupture conventionnelle de contrat de travail permet-elle l'exoneration des IRA dans la cadre d'un remboursement intégral anticipé ?
Je bataille avec ma banque CDN qui m'a prélevé 4200 au titre d'IRA et malgré des courriers recommandés auprès de leur Médiatrice ils me répondent que la Direction Juridique de leur groupe leur précise qu'une rupture conventionnelle ne peut s'analyser comme une cessation forcée de l'activité professionnelle.
Quel recours puis-je avoir ?

Merci de votre aide

04/03/2013 14:29

Conformément à l'article L.312 -21 du code de la consommation "aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé (...) par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

La rupture conventionnelle est le contrat par lequel l'employeur et le salarié de mettent fin, d'un commun accord, au contrat de travail dans des conditions établies ensemble dans une convention homologuée.

Le "commun accord" est une condition de validité de la rupture conventionnelle.

Aussi, la qualification de "cessation forcée " doit être écartée dès lors qu'il y a eu un "commun accord" entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail.

Toutefois, le montant de l'indemnité est encadré juridiquement. Vérifiez si la banque n'a pas prélevé au-delà de ce qu'elle avait droit.

Bien à vous,

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