Saisie attribution sur compte bancaire et versement mensuel

Publié le Vu 155 fois 0 Par Eric0
22/10/2019 00:41

Bonjour,

Ayant perdu un procés contre la banque pour un remboursement de crédit, le jugement m'a été signifié par un huissier le 15 mai (jugement en date du 6 mai). Ce jugement mentionne la somme à verser en 24 mensualités.Il est mentionné que le premier versement doit se faire dans le mois de la signification.

Fin juillet, jj'ai un avis de passage d'un huissier et je contacte la banque et la responsable du contentieux met en place les 24 versements avec moi et m'indique la somme mensuelle.

Je paye 3 mensualités comme prévu sans interruption et l'huissier poursuit sa procédure.

Le 7 octobre, l'huissier me saisit la somme sur mon compte.

La banque change d'avis et m'indique par écrit que je n'ai pas respecté le premier versement dans le mois de la signification et que donc, la saisie a été faite.

Tous les délais d'appel sont passés.

Deux questions : que penser de " le premier versement doit se faire dans le mois de la signification du jugement" Je comprends que c'est le mois de mai sinon il y aurait marqué dans le mois "suivant" la signification. Quid de la période d'appel? Y aurait-il abus de saisie de la part du créancier au vu de l'accord acté et en même temps poursuite de la saisie? Merci pour vos avis Dernière modification : 22/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

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