Saisie attribution sur compte bancaire et versement mensuel

Publié le 22/10/2019 Vu 454 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/10/2019 00:41

Bonjour,

Ayant perdu un procés contre la banque pour un remboursement de crédit, le jugement m'a été signifié par un huissier le 15 mai (jugement en date du 6 mai). Ce jugement mentionne la somme à verser en 24 mensualités.Il est mentionné que le premier versement doit se faire dans le mois de la signification.

Fin juillet, jj'ai un avis de passage d'un huissier et je contacte la banque et la responsable du contentieux met en place les 24 versements avec moi et m'indique la somme mensuelle.

Je paye 3 mensualités comme prévu sans interruption et l'huissier poursuit sa procédure.

Le 7 octobre, l'huissier me saisit la somme sur mon compte.

La banque change d'avis et m'indique par écrit que je n'ai pas respecté le premier versement dans le mois de la signification et que donc, la saisie a été faite.

Tous les délais d'appel sont passés.

Deux questions : que penser de " le premier versement doit se faire dans le mois de la signification du jugement" Je comprends que c'est le mois de mai sinon il y aurait marqué dans le mois "suivant" la signification. Quid de la période d'appel? Y aurait-il abus de saisie de la part du créancier au vu de l'accord acté et en même temps poursuite de la saisie? Merci pour vos avis Dernière modification : 22/10/2019 - par Tisuisse Superviseur

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.