Saisie de la banque

Publié le 28/10/2021 Vu 584 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/10/2021 17:24

Bonjour lors d une saisie bancaire demande par huissier la banque à t elle l obligation de verifier si il a un jugement avec un titre exécutoire

Cordialement

28/10/2021 17:58

Bonjour,

Un titre exécutoire n'est pas forcément délivré à la suite d'un Jugement, cela peut être aussi une injonction de payer ou un acte notarié auquel se réfère l'acte de saisie-attribution, c'est à vous de contester devant le Juge de l'Exécution dans le mois qui suit sa validité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

28/10/2021 18:55

Bonsoir
La banque n'est pas obligée de le vérifier.
Pour elle, la saisie-attribution concerne uniquement les dettes de sommes d'argent reconnues par une décision de justice.
Vous pouvez contester dans le mois qui suit la signification...
Le paiement du créancier d'en trouvera différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution (JEX) rende sa décision (ordonnance).
Et le Pour obtenir le paiement, l'huissier de justice doit présenter à la banque l'ordonnance de rejet rendu par le juge à l'encontre de votre contestation.
Extrait de ce lien

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1850
__________________________
Chacun peut donner son avis juridique sans critiquer la réponse des autres...ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

28/10/2021 19:00

Ne vous attendez pas à recevoir une signification de la saisie-attribution mais sa dénonciation par l'Huissier dans les 8 jours...

Le Juge de l'Exécution peut aussi vous donner raison et lever la saisie-attribution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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