Saisir attribution à la banque delai de notification

Publié le 02/03/2018 Vu 1408 fois 28 Par
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01/03/2018 23:12

Bonsoir

Dans le cadre d'une saisie attribution à la banque le créancier dispose de 8 jours pour le notifier au débiteur, ces 8 jours sont ils en jours ouvrés ou ouvrables ? Aussi il commence à courir à la date de réception du lrar le notifiant ou à la date d'envoi de celui-ci ? Si ces 8 jours ne sont pas respectés il peut s'agir d'un vice procédural ? si je me suis bien renseignée.

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement.AR Dernière modification : 02/03/2018

02/03/2018 08:37

Bonjour !
La saisie attribution doit être dénoncée par un acte d’huissier dans un délai de huit jours sous peine de caducité. (article R 211-3 du code des procédures civiles d’exécution )
Pour le calcul des huit jours le jour de la saisie ne compte pas, le délai court à compter du lendemain et prend fin au huitième jour à 24 heures. En cas de week-end ou de jour férié, le délai est prorogé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable suivant.
( article 641 et 642 du code de procédure civile )

02/03/2018 09:09

Bonjour merci alors j'ai regardé ils ont déposé saisie le 09 février et m'ont informé pas lrar rédigé le 19 expédié le 20 février que j'ai récupéré le 24 février à la poste .. du coup sont-ils dans les délais ? Merci encore pour vos réponses

02/03/2018 10:12

Qui vous a envoyé la lettre recommandée ?

02/03/2018 10:13

L'huissier...il avait dressé un PV de recherches infructueuses également...

02/03/2018 10:15

Pour vous expliquer le contexte c'est quelque chose qui date de 2002 (jugé en 2002)..je n' avais absolument pas connaissance car à ce moment là je vivais à l'étranger..et aujourd'hui je tombe de ma chaise ...

02/03/2018 10:17

Sogefinancement a cédé la dette à intrum justitia qui a mandaté un huissier..

02/03/2018 10:48

Est ce qu'il s'agit à l'origine d'une procédure d'injonction de payer ?

02/03/2018 11:03

C'est suite à un jugement du TGI d'Aix en Provence du 01 octobre 2002...mais c'est tout ce que j'ai comme info j'ai en ma possession le document de la saisie et la dénonciation de saisie attribution et signification de cession de créances...je ne sais même pas d'où vient la somme qu'ils me réclament...je vous avoue que je suis un peu démunie et effrayée ...

02/03/2018 11:09

Que dit le jugement du 01 octobre 2002 ?

02/03/2018 11:10

Je ne l'ai pas .. c'est bien ça le souci ...

02/03/2018 11:12

Je ne savais pas que j'avais été jugée pour une dette j'étais à l'étranger jusqu'en 2006 et depuis 2006 je n'avais jamais entendu parlé de cette affaire ...

02/03/2018 11:17

L'huissier a du vous remettre une copie du titre exécutoire car il n'a pas pu faire une saisie attribution sans ce document.
Quel est le montant de la saisie ?

02/03/2018 11:24

Ils me réclament 19405.97 le principal serait de 12228.66 la différence des intérêts...non je n'ai pas de copie du titre exécutoire..les seuls documents dont je dispose sont ceux que je vous au mentionné ci-dessus dessus , ceux qui étaient dans le recommandé que je suis allée chercher...

02/03/2018 11:36

Le mieux serait de vous mettre en relation avec l'huissier pour avoir des renseignements et lui demander de vous adresser une copie du titre exécutoire.
Votre banque doit avoir aussi une copie de ce titre exécutoire.

02/03/2018 11:41

Je crains que si je me mets en relation avec lui il me demande où je travaille et qu'il déposé une saisie chez mon employeur..chose que je n'ai pas du tout envie ..peut-il m'obliger à lui dire où je travaille ?

02/03/2018 11:42

Sont-ils dans les délais lorsqu'ils m'ont signifié la saisie ? Merci encore

02/03/2018 11:45

Demandez lui simplement une copie du titre exécutoire . S'il veut l'adresse de votre employeur il n' a pas besoin de vous pour la trouver.

02/03/2018 12:01

D'accord, que dois je faire une fois que je l'aurais obtenu ?

02/03/2018 12:02

Aussi en parallèle j'ai déposé un dossier à la bdf car si je dois vraiment régler ce truc je ne serais pas en mesure d'assumer mes charges mensuelles.. dois je en informer l'huissier ..je n'ai pas encore la recevabilité.

02/03/2018 14:45

Si vous avez déposé un dossier de surendettement vous devez savoir à quoi correspond cette saisie.

02/03/2018 14:49

Non j'ai donné le peu d'éléments dont je disposais ..

02/03/2018 15:11

Il vous faut récupérer le titre exécutoire auprès de l'huissier ou auprès de la banque.

02/03/2018 15:44

Oui mais une fois récupéré je fais quoi avec ? Moi je voudrais pouvoir contester ...

02/03/2018 15:59

On ne peut rien dire tant que vous n'avez pas le titre exécutoire. Il faut le récupérer rapidement car il peut y avoir des délais pour agir.

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