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BONJOUR JE SOUHAITERAI SAVOIR QUEL RECOURS A MA BANQUE POUR ME RECLAMER UN DECOUVERT PROFESSIONNEL DONT LA SOCIETE A ETE CLOTURER IL Y A DEJA 4 ANS SACHANT QUE LE DECOUVERT COURS DEPUIS 2017 2018....JE N AI EUT AUCUNE NOUVELLE DE MA BANQUE ET SACHANT QUE LES INTERET COURS AUSSI SUIS JE CONDANABLE A REMBOURSER SES DERNIERS SI VOUS PLAIT ??QUELS SONT MES DROITS AFIN D Y METTRE UN THERME SACHANT QUE JE N AI AUCUN MOYEN FINANCIERS POUR REGULARISER CETTE SOMMES ....
MERCIE POUR VOS CONSEILS
CORDIALEMENT
RAPHAEL
Bonsoir,
Le compte a étè cloturé il y a 4 ans ?? et la ste n'existe plus?? s'agit il d'une faillite avec redressement de passif ,d'un dépot de bilan suivie d'une simple liquidation ou d'une simple cessation d'activité ?
Cordialement
Bonjour
Merci de ne pas rédiger en majuscules (cela signifie crier).
Bonjour,
En principe la prescription est celle de droit commun de de 5 ans sauf interruption...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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