délai de prescription

Publié le 15/03/2021 Vu 684 fois 1 Par
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15/03/2021 20:32

Bonsoir ,

j ai une question à poser :
J ai contracté un prêt immobilier en septembre 2015 dans le cadre d un achat de terrain et construction. en juillet 2016, la banque me fourni le tableau d amortissement définitif lors de la fin des travaux.
J' ai constaté plusieurs erreurs sur ce dernier tableaux d amortissement. J ai écris à la banque en LRAR pour faire remarquer ces erreurs en aout 2016.
Entre temps, la banque m a menée en bateau et j ai été très malade.
Aujourd’hui hui, que je vais mieux je souhaite m occuper de cela . il m est répondu que le délai de prescription est dépassé.
Qu en est il vraiment?
Merci beaucoup
Anne-Marie

15/03/2021 20:55

Bonjour,

Je ne sais pas de quelle prescription la banque entend se voir appliquer mais à mon sens c'est celle de 5 ans prévue à l'art. 2224 du code civil...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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