
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Quel est l'arrêt de la cour de cassation objet de l'article de Maître Laurent LATAPIE paru le 29 novembre sur saisie immobilière et affectation des paiements en cas de plusieurs prêts?
Bonjour tout d'abord,
Si vous fournissiez le lien du dossier on pourrait esayer de vous renseigner...
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Cordialement.
P.M.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com
Rebonjour,
Il s'agit de cet Arrêt...
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Cordialement.
P.M.
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