demande de précision

Publié le 09/12/2020 Vu 189 fois 3 Par
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09/12/2020 17:35

Quel est l'arrêt de la cour de cassation objet de l'article de Maître Laurent LATAPIE paru le 29 novembre sur saisie immobilière et affectation des paiements en cas de plusieurs prêts?

09/12/2020 18:04

Bonjour tout d'abord,

Si vous fournissiez le lien du dossier on pourrait esayer de vous renseigner...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/12/2020 18:45

Rebonjour,

Il s'agit de cet Arrêt...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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