Désaccord sur remboursement anticipé prêt immobilier

Publié le 25/08/2015 Vu 1253 fois 3 Par
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21/08/2015 22:55

Bonjour à tous. J'ai demandé le remboursement anticipé d'un prêt immobilier suite à la vente du bien. La banque stipule qu'il n'y aura pas d'indemnités à payer en cas de chômage.
Je suis parti de chez mon employeur avec un plan social et me suis inscrit en tant qu'auto-entrepreneur il y a un an.Depuis le début je n'ai aucun chiffre d'affaire et donc suis indemnisé à 100% par Pôle Emploi.La banque dit que étant auto-entrepreneur je ne peux prétendre bénéficier de l'exonération d'indemnités. Je pense que dans la mesure ou mon activité d'auto-entrepreneur ne me rapporte rien (déclaration de non chiffre d'affaires à faire tous les mois à Pôle Emploi et tous les trimestres au RSI (Régime Social des Indépendants))je suis chômeur. Merci de votre aide.

24/08/2015 14:51

bonjour

L'auto entrepreneur ne perd son statut qu'après 2 ans sans chiffre d'affaires (24 mois civils d'affilée pour l'autoentrepreneur ayant choisi la déclaration mensuelle ;
8 trimestres civils d'affilée pour l'autoentrepreneur ayant choisi la déclaration trimestrielle)

Dans votre cas cela fait "seulement" 1 ans que votre chiffre d'affaire est nul. Vous avez donc toujours le statut d'auto entrepreneur.

Je crains que votre banque ait raison
Auto entrepreneur sans chiffre d’affaire ≠ chômeur, car vous avez tout de même une activité professionnel même si celle-ci ne dégage aucun revenu.

J'espère que votre situation va s'arranger, en attendant je vous souhaite bon courage
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24/08/2015 17:43

Bonjour Portalis-25, merci pour votre réponse.Si j'avais été auto-entrepreneur sans être au chômage je comprendrai la position de la Banque, car le fait que je ne dégage pas de chiffre d'affaires n'a pas à rentrer en ligne de compte.Sauf que dans mon cas je suis d'abord inscrit comme demandeur d'emploi puis comme auto-entrepreneur pour essayer d'avoir une activité lucrative.Pour Pôle Emploi je suis toujours à la recherche d'un emploi et donc indemnisé en tant que tel.

25/08/2015 08:46

En résumé, votre activité d’autoentrepreneur est une activité annexe et vous continuez en parallèle à chercher un emploi. Vous êtes un autoentrepreneur à la recherche d’un emploi.
Ce statut vous permet juste de cumuler la perception d'indemnités Pôle emploi et le statut d'autoentrepreneur.
Pour la banque, autoentrepreneur à la recherche d’un emploi ≠ chômeur.
Elle estime que dès lors que vous avez une activité professionnelle, vous n’êtes plus chômeur.
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