Falsification date de naissance

Publié le Vu 3358 fois 7 Par EmilieA
12/03/2013 13:28

Bonjour,

J'ai souscrit un prêt étudiant d'un montant de 15 000e en juin 2007.
Mineure au moment de fait, le banquier a falsifier ma date de naissance afin que je puisse contracter le prêt.

De ce fait, ce contrat est il valable?
Quels recours sont possibles?

13/03/2013 17:11

Le contrat n'est pas valable.

Il est nul. En effet, le contrat de prêt d'argent suppose une pleine capacité civile. Il en découle que le mineur ne peut conclure un contrat de crédit à la consommation.

Il résulte des articles 456 et 457 du Code civil que le mineur ne dispose pas de la capacité civile suffisante pour emprunter.

Par ailleurs, le contrat de crédit à la consommation est un acte formaliste et les actes formalistes ne sauraient entrer dans le cadre des actes de la vie courante au sens de l'article 389-3 du Code civil.

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, en son article 113, sanctionne d'une amende fiscale, égale au quintuple du montant de la créance figurant au contrat, l'établissement financier qui offre ou consent
un prêt ou un crédit personnalisé à un mineur, sans l'autorisation du juge des tutelles, ou, s'agissant des actes de la vie
courante, du représentant légal.

Bien à vous,

Avocat Anonyme contre les banques et les assurances

11/04/2013 19:56

Je suis confrontée au même problème que vous. Avez vous entame une action contre la banque ? votre prêt à t'il été annule ??

12/06/2013 18:25

mon époux s'est suicidé et n'ayant pas droit à un prêt j'ai falsifié ma date de naissance auprès de Cofidis, ils viennent de me mettre au pénal que puis-je faire ? je suis en pleine dépression, aidez -moi svp

12/06/2013 18:27

mon époux c'est suicidé et j'ai falsifié mes données sur ma date denaissance auprès de Cofidis, ils me mettent au pénal après m'avoir un crédit en avril 2012 qu'est ce que je risque ? Merci de vos réponses svp

13/06/2013 01:49

pourriez vous expliquer en quoi le fait que votre epoux se soit suicidé et l'obligation pour vous de fausser votre identité sont liés ?

si vous avez donné des coordonnées sur internet je vous signale que pour eviter les usurpations et problemes c'est plutot décommandé..Si cofidis a voulu vous consentir un credit logiquement ils devaient vous demander une copie de piece d'identité..papier.

24/11/2014 14:36

Bonjour,
Membre du bureau d'une association loi 1901, je soupçonne la présidente d'avoir déclaré une fausse date de naissance, ainsi qu'un prénom qui n'est pas le sien mais un prénom d'usage.
Comme nous sommes affiliés à une fédération nationale de théâtre amateur, qui nous procure une licence assurance je me pose quelques questions.
Est-elle couverte en cas de pépin, par exemple un accident corporel sur elle même, ou un des mineurs qu'elle dirige ?
Je ne vois pas de problématique identique posée sur ce forum...
Merci de votre réponse, je ne veux pas aborder le sujet en réunion s'il ne pose pas de problème majeur, par contre s'il est un obstacle à la sécurité de la troupe, je me dois d'en informer le bureau.

05/12/2018 02:00

Une erreur de frappe sur le nom de ma mere dans la mairie du 12 ieme a paris.sur un acte de naissance 18 mars 1962. Quelles sont les consequences ?


Bonjour,
Les formules de politesse telles que "bonjour" ou "merci" sont obligatoires sur ce forum comme sur les autres...
Merci pour votre attention.

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