Fichage abusif au FCC volet CB

Publié le 06/09/2010 Vu 2905 fois 0 Par
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06/09/2010 15:45

Bonjour,

je souhaite porter plainte contre mon ancienne banque qui m'a fiché au FCC volet CB. Elle m'a fiché il y a 21 mois mais je viens seulement de le découvrir suite à une demande de CB auprès de ma nouvelle banque. J'aurai aimé des conseils pour savoir ce qu'il faut faire.

Voilà le récapitulatif:
juste avant la clôture de mon compte, je retire presque tout l'argent de mon compte au DAB. Puis j'envoie la lettre de clôture demandant le transfert du solde restant vers mon nouveau compte.
La banque procède au traitement de mon opération le même jour qu'elle effectue mon virement, et du coup me vire trop d'argent.

Elle me fiche à la banque de france.
Puis elle me réclame le solde de mon compte et m'indique un ultimatum. Je la rembourse avant.

La banque n'a pas respecté les clauses de la convention régissant mon compte puisque selon cette convention:
"Le solde créditeur du Compte individuel est restitué au Client par tous moyens à sa convenance sous déduction des opérations en cours et de tous intérêts, frais et commissions qui pourraient être dus à la Banque."

Ainsi, il n'y a pas eu d'utilisation abusive de la CB.
De plus elle n'a pas respecté les procédures définies par la loi, notamment:
"Lorsqu'un établissement de crédit décide de déclarer au Fichier central une décision de retrait d'une carte bancaire « CB », il a l’obligation d’en informer les titulaires du compte sur lequel fonctionne ladite carte, par tout moyen :
* de la possibilité de régulariser ces incidents pour éviter leur inscription dans le Fichier central
* du délai à l’expiration duquel, faute de régularisation avec l’établissement de crédit, la décision de retrait de carte « CB » sera déclarée au Fichier central
* du maintien de l’inscription pendant deux ans à compter de la date de la décision de retrait de la carte, sauf annulation ou radiation anticipée
* de la possibilité, pour chaque titulaire du compte, de présenter, dans un premier temps et dans le délai de régularisation dont il bénéficie, ses observations ou propositions au regard de la spécificité de sa situation concernant une inscription qu'il ne serait pas en mesure de régulariser immédiatement afin de permettre à l’établissement de crédit de décider, le cas échéant, de ne pas procéder à l'inscription annoncée
* de la possibilité offerte au titulaire du compte de saisir, dans un second temps, le médiateur de l’établissement de crédit pour lui demander un réexamen de sa situation."

Je vous remercie pour votre aide.

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