Forclusion prêt à la consommation

Publié le 29/07/2020 Vu 312 fois 1 Par
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29/07/2020 11:19

Lorsqu'un établissement bancaire a intenté une procédure pour recouvrer un prêt à la consommation dont l'emprunteur a cessé d'honorer les échéances, mais qu'il a été débouté par le tribunal d'instance pour vice de forme, est-il recevable à former un nouvelle assignation s'il laisse passer plus de deux ans après le début du délai de forclusion ? Dernière modification : 29/07/2020 - par workingclasshero

29/07/2020 12:00

Bonjour

Normalement, une assignation est suspensive, mais le délai de forclusion de l'action n'est pas interrompu en cas d'assignation devant une juridiction incompétente ;
ordonnance d’injonction de payer rendue par une juridiction incompétente

Je pense donc que cela pourrait être aussi dans votre cas, mais il serait utile de vous renseigner auprès d'un avocat.

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