formalisme d'un commendement de payer

Publié le Vu 229 fois 2 Par NOUCHKA246
31/03/2019 21:03

Bonjour,

Pour qu'une naque puisse vous adresser un commendement de payer, elle doit être en possession d'un titre exécutoire.

Dans mon cas, il y a une hypothèque sur l'emprunt de ma maison.

Un huissier est venu me déposer un commendemant de payer sous huit jours, le capital restant du de mon emprunt immobilier.

Ce commendement de payer est rédigé par l'avocat de la banque.

Je cherche à savoir si c'est la banque, ou l'huissier qui doit être en possession d'un titre exécutoire. ?????

Est ce que seul le contrat de prêt précisant l'hypoyhèque, peut servir de titre exécutoire ?????

Ou est ce que celui qui doit avoir ce titre doit faire la demande d'une copie originale auprès du notaire ????

Est ce que l'huissier doit vous montrer ou vous remettre copie de ce titre ?

Merci

Superviseur

31/03/2019 23:42

Bonjour
La signification du commandement valant saisie, est faite via huissier et doit impérativement comporter un certain nombre de mentions, comme le nom de l’avocat de votre créancier, la date et la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré, le montant de la somme réclamée...
Ce document doit effectivement vous être remis, puis publié au Bureau des Hypothèques dans un délai de 2 mois et cvous êtes convoqué chez le juge de l’exécution dans un délai de 2 mois suivant la publication du commandement de payer.

__________________________
Bien a vous.

La tolérance et l'humilité sont de meilleures alliées que l'arrogance et l'intransigeance...

01/04/2019 16:37

L'huissier nous a remis un commandemant de payer valant saisie immobilière, document rédigé à l'entête de l'avocat de la banque. Ce document parle du titre exécutoire (hypothèque) mais c'est le seul document que l'huissier nous a remis. Il n'y avait pas de titre exécutoire accompagnant ce commandement. Merci de me confirmer si c'est normal.

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